Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la SARL « EVIDENCE RECEPTION » et ses clients. Elles s’appliquent sous réserve d’accords particuliers.

Art. 1 – Prestations / Tarifs

L’envoi du contrat signé par le client « bon pour accord » vaut acceptation définitive de l’ensemble des prestations chiffrées. Les tarifs des prestations proposées par la SARL « EVIDENCE RECEPTION » sont décrits (plus avant ou ci-dessous) ; ces tarifs sont indiqués en euros. Cette validation vaut également acceptation de toutes les contraintes réglementaires en vigueur, et notamment, au niveau limite horaire, limite alcoolémie et plus généralement les règles élémentaires liées au respect du bon voisinage.

En cas d’application d’un prix forfaitaire pour certaines prestations, ces prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix forfaitaires ne sauraient donc être fractionnés.

Art. 2 – Garantie de prix

Les tarifs HT ou TTC indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. La TVA applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation.

Art.3 – Conditions de règlement / Pénalités de retard

La réservation d’une prestation ne sera considérée comme définitive qu’après réception par la SARL « EVIDENCE RECEPTION » de l’acompte approprié accompagné du contrat et des présentes conditions générales signées. Il sera demandé 50 % d’acompte à la commande, cas particulier : les mariages, il sera demandé 800.00 € à la commande et 50 % un mois avant la date. Le solde sera réglé à la SARL « EVIDENCE RECEPTION », au plus tard à 30 jours, date de facture.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement minimum de 40.00 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Art. 4 – Garantie du nombre de participant et de couverts et modification des prestations commandées

Les demandes de diminution du nombre de participant peuvent être acceptées dans la limite de 2 % du nombre confirmé à la signature du devis, au plus tard 72 heures ouvrées avant la date de la prestation et devront être confirmées par écrit. Cette confirmation sera alors prise en compte pour la facturation minimum. Passé ce délai, aucun changement n’est garanti. En cas de modification (à la hausse ou à la baisse) du nombre de participants indiqués dans la confirmation, la SARL « EVIDENCE RECEPTION » appliquera les conditions suivantes :

  • En cas de réduction des prestations demandées : la SARL « EVIDENCE RECEPTION » facturera le montant total prévu à la réservation.
  • En cas d’augmentation du nombre de participants entraînant la fourniture de prestation supplémentaire : la SARL « EVIDENCE RECEPTION » facturera selon le nombre réel de participants. Nous attirons votre attention sur le délai préalable à respecter afin d’être en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. Une situation contraire porterait préjudice à vos invités et à notre image de marque.

Art. 5 – Annulation de la réservation

Annulation avant le début de l’évènement prévu :
Toute annulation de réservation doit être communiquée par écrit, le plus tôt possible. Si toute la réservation est annulée sans que la SARL « EVIDENCE RECEPTION » en soit responsable, les conditions suivantes seront appliquées :

  • Jusqu’à 60 jours avant le début de l’évènement : 10 % des prestations réservées
  • De 60 à 30 jours avant le début de l’évènement : 30 % des prestations réservées
  • De 30 à 7 jours avant le début de l’évènement : 50 % des prestations réservées
  • Moins de 7 jours avant le début de l’évènement : 100 % des prestations réservées
  • Pour les mariages, les 2400 € d’acompte versé à la commande ne seront pas restitués.

Art. 5 – Annulation de la réservation

La SARL « EVIDENCE RECEPTION » engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduirait sur le lieu de la réception.
La SARL « EVIDENCE RECEPTION » décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la SARL « EVIDENCE RECEPTION » et ceux mis à la disposition de l’organisation.

Art. 5 – Annulation de la réservation

Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la facturation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.